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26 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents chargés de veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par l'Opérateur de Transport de Wallonie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, les articles 36bis et 36ter;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'article 62;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, l'article 3, 12°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, titre II;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en raison de modifications intervenues au sein du personnel de l'Opérateur de Transport de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du Titre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police...

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