26 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d'enseignement de conduite dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 28 et 30 ;

Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 25 janvier 2021 ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d'entreprises ;

Que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel qu'applicable au 7 janvier 2021, impose entre autres la fermeture du secteur récréatif, des métiers de contact et des écoles de conduite ;

Que ce contexte réduit fortement le chiffre d'affaires de ces établissements ; que ceux-ci continuent de devoir supporter des coûts fixes et ont souvent dû consentir des investissements afin de se conformer aux règles sanitaires ; qu'il en résulte qu'une proportion significative de ces établissements se trouve actuellement en très mauvaise posture financière, voire, pour certains, au bord de la faillite ; que ces établissements emploient une main d'oeuvre nombreuse ; que la chute de ces secteurs économiques aurait des répercussions négatives sur d'autres secteurs en lien tel que celui de leurs fournisseurs ;

Que pour ces différents motifs, il convient, sans différer, de soutenir à nouveau financièrement ces établissements et de leur verser une aide dans les meilleurs délais ; que l'urgence est justifiée ;

Vu l'avis 68.710/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

  2. arrêté ministériel du 28 octobre 2020 : l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

  3. règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18...

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