26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Les arrangements particuliers conclus entre les parties, conformément aux articles 2, alinéa 2, 4, 6, 7, alinéa 3, 12, 13, alinéa 2, et 15 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 54-2759
Rapport intégral: 07/12/2017.
(2) Date d'entrée en vigueur : 14/02/2018
ACCORD
entre
le Gouvernement du Royaume de Belgique ET le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
Le Gouvernement du Royaume de Belgique ET
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Considérant la mobilité croissante des populations des deux Etats et désireux d'améliorer constamment la protection et la sûreté de ses populations,
Désireux de faciliter les procédures administratives de part et d'autre, en tenant compte des dispositions législatives nationales, des obligations internationales et du droit de l'Union européenne,
Désireux de faciliter la coopération transfrontalière en matière de sécurité civile notamment au niveau régional,
Désireux de faciliter l'assistance entre les deux Etats en matière de sécurité civile,
Tenant compte du mécanisme de protection civile de l'Union,
Vu le Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays- Bas et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin 2006,
Vu la décision du Comité de ministres Benelux concernant le transport transfrontalier par SMUR, SAMU et ambulance entre le Luxembourg et la Belgique du 20 juillet 2012,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Aux termes du présent Accord, l'on entend par « sécurité civile »:
l'ensemble des services mettant en oeuvre les mesures et moyens destinés à secourir les personnes et à protéger les biens lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres, qu'ils soient d'origine naturelle ou du fait de l'homme et notamment en cas d'accidents de nature chimique ou nucléaire ou de situations d'urgence radiologique
.
Le présent Accord vise l'assistance mutuelle qui sera fournie en règle générale par:
- les différentes unités...
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