26 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à la correction ou à l'adaptation de certaines dispositions du statut pécuniaire applicable au personnel opérationnel des zones de secours.

Commentaire des articles

Articles 1er, 9, 17 et 19

Il s'agit de modifications rendues nécessaires suite à l'insertion de la possibilité de recrutement dans le grade de sergent.

Article 2

Les conditions de promotion par avancement de grade permettent, depuis la modification de l'article 56 du statut administratif par l'arrêté royal du 18 novembre 2015, dans de nombreux cas, d'être promu dans un grade qui n'est pas immédiatement supérieur. Il convenait d'éviter qu'une telle promotion n'entraînât l'octroi d'une échelle barémique supérieure à celle qui eût été octroyée en cas de promotions successives.

Les règles d'octroi de l'échelle barémique en cas de promotion dans le grade immédiatement supérieur ne sont pas modifiées.

Articles 3 et 4

Ces articles n'appellent pas de commentaire.

Article 5

Certains congés ou dispenses de service sont prévus par d'autres réglementations que le statut administratif, par exemple le congé politique.

Il s'agit d'une correction technique puisqu'il n'a jamais été question que les officiers visés par la disposition perçoivent une prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières lors d'un congé ou d'une dispense de service.

Article 6

Un service de rappel ne donne droit à aucune allocation ou prime. Seules les prestations effectives réalisées au cours d'un service de rappel sont comptabilisées à la minute et donnent droit au paiement de la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières.

L'obligation pour les officiers de participer à un rôle de garde sera précisée dans le statut administratif.

Articles 7, 8, 11, 12, 16 et 20

L'objectif de ces dispositions est de remplacer l'allocation pour diplôme par une allocation pour spécialisation. Le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé d'établir la liste des certificats qui peuvent être pris en compte pour l'octroi de cette allocation.

La zone peut, dans les limites déterminées par le ministre, fixer un montant ou un pourcentage différent pour chaque spécialisation.

Le droit à une allocation pour spécialisation est lié à la fonction exercée. Le droit à une allocation de spécialisation peut donc disparaître ou apparaître, par exemple à l'occasion d'une promotion ou d'une mobilité.

Le membre du personnel peut décider de rester soumis à l'ancien système pendant maximum cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du nouveau système. Les deux systèmes ne sont pas cumulables.

Article 10

Il convenait d'éviter qu'une formation suivie dans le cadre d'un congé-éducation payé ne soit rémunérée deux fois.

Article 13

Cet article n'appelle pas de commentaire.

Article 14

L'arrêté royal du 20 juin 1994 et l'arrêté ministériel du 15 mars 1995 relatifs à l'allocation pour diplôme seront abrogés pour les membres du personnel soumis au nouveau statut pécuniaire. Ces arrêtés restent d'application pour ceux qui ont choisi de rester soumis aux anciens statuts pécuniaires communaux.

Article 15

Il s'agit d'une disposition transitoire pour les membres du personnel qui avaient été nommés dans le grade de lieutenant, par promotion ou par professionnalisation, avant le 1er juillet 2016, date à laquelle le coefficient de 0,38 avait été ramené à 0,28 pour tous les lieutenants. Les membres du personnel ayant été désignés pour l'exercice de fonctions supérieures ne sont pas visés par cette mesure.

Article 18

Il s'agit de corriger une erreur qui s'était glissée dans l'annexe. Le traitement pour un caporal B1-1 avec 14 ans d'ancienneté pécuniaire était inférieur au traitement pour un sapeur-pompier B0-1 avec la même ancienneté. Le montant de cet échelon est donc majoré de 50 euros.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

AVIS 62.444/2 DU 6 DECEMBRE 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 19 AVRIL 2014 PORTANT STATUT PECUNIAIRE DU PERSONNEL OPERATIONNEL DES ZONES DE SECOURS'

Le 9 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de...

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