26 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution de l'article 106 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile.
L'application de l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours a démontré la nécessité de faire évoluer le texte sur plusieurs points.
Article 1er
Cet article qualifie la participation à l'examen de promotion de temps de service des volontaires. Pour le personnel professionnel, ce point est régi par l'article 15 qui modifie l'article 30 de l'arrêté royal du 23 août 2014.
Article 2
Cet article ajoute la possibilité pour le conseil de choisir de combler un poste vacant via une procédure de transfert du personnel pompier vers le personnel ambulancier, ou vice versa. Ce transfert est régi par l'arrêté royal du 26 janvier 2018 relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa.
Article 3
Cet article régit la hiérarchie en cas d'ancienneté de grade égale.
Article 4
Cet article vise à tenir compte des membres du personnel qui travaillent dans un horaire de travail moyen supérieur à 38 heures par semaine (système en extinction). Dans un tel cas, il y a lieu de lire les 76 heures de prestation comme 10 x 1/5 de l'horaire de travail hebdomadaire.
Article 5
Cet article comporte également trois clarifications techniques: premièrement, le délai d'inscription est fixé à 30 jours, deuxièmement, les mentions obligatoires lors d'un appel à candidatures sont autant que possible uniformisées lors d'une procédure de recrutement ou de promotion, troisièmement, la zone peut également lancer une procédure de recrutement pour constituer une réserve sans qu'il n'y ait de vacance d'emploi.
Article 6
Cet article comporte l'abrogation de la condition de recrutement relatif à l'obtention d'un diplôme de niveau C.
Cet article comporte une amélioration technique relative au contenu du concours lors du recrutement. La zone se voit doter d'une autonomie accrue pour définir le contenu des épreuves. La zone peut choisir d'organiser uniquement un entretien, ou d'autres épreuves encore. Si la zone le souhaite, les épreuves peuvent être éliminatoires, afin que les candidats qui échouent à la première épreuve ne puissent plus participer à une épreuve suivante. Une sélection comparative peut donc comprendre plusieurs épreuves successives auxquelles le candidat n'est admis que sous réserve de la réussite de l'épreuve précédente. Dans ce cas, le classement n'est établi que sur base des résultats des épreuves qui n'étaient pas éliminatoires.
Article 7
Cet article vise à soumettre à l'examen médical éliminatoire uniquement les candidats admis au stage. Cet article déplace le moment de cet examen à juste avant l'entrée en service et limite l'examen aux candidats qui commencent réellement le stage.
Cet article comporte également une précision selon laquelle les stagiaires qui peuvent prendre la direction des opérations selon leur grade, peuvent le faire pour autant que leurs formations théorique et pratique le permettent.
Article 8
Cet article comporte une amélioration technique qui tient compte du travail en service continu.
Article 9
Cet article comporte une précision selon laquelle les stagiaires qui peuvent prendre la direction des opérations selon leur grade, peuvent le faire pour autant que leurs formations théorique et pratique le permettent.
Article 10
Cet article règle la composition de la commission de stage dans le cas où il n'y a pas de coordinateur secouriste-ambulancier (ou pas d'autre coordinateur secouriste-ambulancier que le maître de stage) dans la zone.
Cet article comporte également une amélioration technique. Le scrutin secret est incompatible avec la voix prépondérante du président, n'est pas non plus nécessaire et est dès lors supprimé.
Articles 11 et 12
Ces articles n'exigent aucun commentaire.
Article 13
Cet article comporte deux clarifications techniques: d'une part, les mentions obligatoires lors d'un appel à candidatures sont autant que possible uniformisées lors d'une procédure de recrutement ou de promotion, d'autre part, la zone peut également lancer une procédure de promotion pour constituer une réserve sans qu'il n'y ait de vacance d'emploi.
En plus, il n'est plus demandé qu'une candidature soit motivée formellement.
Article 14
Cet article comporte une correction technique. Par analogie avec le nombre de mentions d'évaluation qui existent dans le cycle d'évaluation au cours de la carrière, les mêmes mentions d'évaluation sont utilisées dans le cadre des conditions de promotion.
Est également ajoutée comme condition de promotion l'interdiction d'être sous le coup de sanctions disciplinaires en cours, en d'autres termes, toute sanction disciplinaire doit avoir été radiée.
Article 15
Cet article prévoit que la participation à l'examen de promotion pour les membres du personnel professionnel est considérée comme temps de travail. Pour les volontaires, ce point est régi par l'article 1er qui modifie l'article 4 de l'arrêté royal du 19 avril 2014.
Il est également ajouté que les lauréats qui sont versés dans une réserve ne peuvent être...
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