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26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 20114, alinéa 3, inséré par la loi du 22 juin 2012, 20117, alinéa 2, inséré par la loi du 22 juin 2012, 20125, inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par la loi du 7 février 2021, 20127, alinéa 2, inséré par la loi du 13 avril 2019, 20134, inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par la loi du 7 février 2021, et 20136, alinéa 2, inséré par la loi du 13 avril 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, les articles 2407septies, remplacé par l'arrêté royal du 6 février 2022, 2407duodecies, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, 2407quinquiesdecies, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, 2407noniesdecies, § 5, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2022, et les annexes 2/1, 3, 4, 5, 6 et 7 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, le présent arrêté et ces annexes ont été communiquées le 17 janvier 2023 à l'Agence pour la simplification administrative du SPF BOSA ;

Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ;

Considérant que certaines données des formulaires concernés ne correspondent plus à la réalité, parmi lesquelles les coordonnées du SPF Finances et le numéro de compte à utiliser, il convient de les...

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