26 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté modifie l'arrêté royal 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
Le projet d'arrêté susmentionné prévoit une procédure administrative avant l'immatriculation, dans laquelle notre concessionnaire - notamment le particulier ou l'organe public de droit qui, sous l'autorité compétente et en respectant les conditions définies, est temporairement chargé par cette autorité compétente de la fabrication et de la distribution des certificats d'immatriculation et des marques d'immatriculation, cf. la définition de l'article 1, 28° et 30° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules - vérifie le certificat d'immatriculation ou l'attestation de perte, de vol ou de destruction du certificat d'immatriculation, visée à l'article 32 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 susmentionné, d'un véhicule de catégorie L, notamment les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles, déjà immatriculés en Belgique.
Suite à cela, le concessionnaire rend, le cas échéant, invalide le certificat d'immatriculation ou l'attestation de perte, de vol ou de destruction du certificat d'immatriculation et un transfert électronique des données vers la Direction Immatriculation des Véhicules a lieu.
Le concessionnaire délivre également un formulaire de demande d'immatriculation du véhicule validé.
Cette procédure a pour intention de faire en sorte que les véhicules précédemment immatriculés en Belgique et faisant l'objet d'une nouvelle demande d'immatriculation au nom d'un nouveau titulaire puissent être immatriculés via WebDIV.
Tant que cette procédure administrative n'est pas mise en place, ces véhicules ne peuvent être immatriculés que via les antennes de la DIV ou en adressant le dossier par voie postale à la Direction Immatriculation des Véhicules.
Cette procédure administrative n'est donc en rien comparable au contrôle technique administratif d'un véhicule et ne relève donc pas de la compétence régionale de contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation routière et le contrôle technique des véhicules qui circulent sur la route en application des normes fédérales. Lors de cette procédure administrative, le véhicule n'est pas contrôlé et ni les prescriptions techniques ni les documents techniques des véhicules ne font l'objet de contrôle.
Si un...
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