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26 FEVRIER 2021 - Décret modifiant les articles 3 et 8 du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant les articles 3 et 8 du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. L'article 3 du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande est remplacé par ce qui suit :

Art. 3. Toute notification ou tout envoi visé au présent décret se fait par voie numérique.

Le Gouvernement flamand fixe le mode dont la notification ou l'envoi visé à l'alinéa 1er s'effectue.

.

Art. 3. A l'article 8 du même décret, modifié par le décret du 21 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :

  1. dans le paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

    1° le plan pluriannuel, l'adaptation du plan pluriannuel et le compte annuel ;

    ;

  2. dans le paragraphe 2, la phrase « Seul le délai prévu pour l'approbation du budget annuel visé au § 1, 1°, peut être prolongé par l'Exécutif flamand. » est remplacée par la phrase « Le Gouvernement flamand peut prolonger le délai d'approbation précité de soixante jours jusqu'à un maximum de cent cinquante jours en cas d'approbation du compte annuel visé au paragraphe 1er, 1°. » ;

  3. dans le paragraphe 2, il est inséré entre les alinéas 2 et 3, un alinéa rédigé comme suit :

    Le Gouvernement flamand approuve le compte annuel à condition que le compte annuel soit exact et complet et qu'il donne une image fidèle et sincère de la situation financière de la Commission communautaire flamande.

    .

    Art. 4. Le présent décret s'applique au plan pluriannuel 2022-2025, même si ce plan pluriannuel est déjà établi et fixé avant le 1er...

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