26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 novembre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 23 décembre 2022 ;
Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée WOSH (n° BCE : 0719.790.082) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée B.O. COMMUNITY (n° BCE : 0783.961.720) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée KIDS RIDE (n° BCE : 0790.130.227) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif OPTIWISE (n° BCE 0743.967.036) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée KUNDE (n° BCE : 0787.937.136) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée UP2STUDY (n° BCE : 0791.924.430) ;
Considérant la dissolution judiciaire de la société à responsabilité limitée DONE! (n° BCE : 0674.685.181) ;
Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée SMARTRETAIL (n° BCE : 0640.760.224) ;
Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par l'association sans but lucratif INTERLINGUA (n° BCE : 0461.097.913).
Sur proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes :
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la plateforme électronique "https://fr.wosh.be", organisée par la société à responsabilité limitée WOSH ;
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la plateforme électronique "https://beokay.eu", organisée par la société à responsabilité...
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