26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses ;

- l'article 60, § 7 ;

- l'article 62 ;

Considérant qu'il s'agit d'un simple arrêté exécutant une législation existante, et que le présent arrêté n'a en soi aucune conséquence budgétaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence,

Considérant que :

- la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, a introduit le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service à l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et l'impôt des non-résidents ;

- ce crédit d'impôt s'applique aux augmentations de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service payées ou attribuées à partir du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 ;

- ce crédit d'impôt peut donc également être applicable pour l'exercice d'imposition 2022 ;

- les contribuables qui veulent bénéficier de ce crédit d'impôt doivent pouvoir faire connaître ce choix à l'administration le plus rapidement possible, de sorte que l'établissement de l'imposition pour l'exercice d'imposition 2022 et le remboursement qui en dépend ne soient inutilement retardés ;

- les contribuables concernés doivent être informés le plus rapidement possible de la façon dont ils peuvent demander l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service ;

- le présent arrêté doit donc être adopté le plus rapidement possible ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2022, le contribuable demande l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le ministre des Finances ou son délégué.

Le formulaire daté et signé contient les données suivantes :

  1. le nom et prénom du contribuable s'il est une personne physique ou la dénomination du contribuable s'il est une personne morale ;

  2. le numéro fiscal si le contribuable est une personne physique, le numéro d'entreprise si le contribuable est une personne morale ;

  3. le montant des frais professionnels non déductibles en vertu de l'article 60, § 5, de la loi du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT