26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 5, §§ 2, 3 et 5, 6, §§ 2 et 3, 10, 11, § 2;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 17 novembre 2023;
Vu l'avis n° xxx/xx du (date) de l'Autorité de protection de données ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 17 janvier 2024;
Vu les avis 75.407/1 et 75.408/1 du Conseil d'Etat, donnés le 20 février 2024, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1 - La notification
Article 1er. § 1er. La notification visée à l'article 5 de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, ci-après « la loi du 22 juin 2023 », doit comporter au moins les données reprises dans le modèle de notification en annexe I.
Les utilisateurs signalent à l'autorité compétente toute information qu'ils considèrent comme confidentielles. L'autorité compétente en tient compte lorsqu'il communique des informations à des tierces personnes sans préjudice de ses obligations légales.
La notification est introduite par voie électronique à l'adresse e-mail prévue par l'autorité compétente.
Un utilisateur peut introduire une seule notification pour toutes les utilisations des ressources génétiques fédérales réalisées au cours d'une année civile.
§ 2. L'autorité compétente envoie un accusé de réception à l'utilisateur comprenant le numéro de référence qui lui est attribué au plus tard un mois après la réception de la notification.
CHAPITRE 2 - Les conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques fédérales
Section 1 - Utilisation sans objectif commercial
Art. 2. En cas d'utilisation sans objectif commercial, les publications visées à l'article 6, § 2, de la loi du 22 juin 2023 sont transmises par voie électronique à l'adresse prévue par l'autorité compétente.
En cas d'utilisation de ressources génétiques conservées par un établissement de...
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