26 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 11 juillet 2003 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2022 ;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. § 1er. Le Service public fédéral Intérieur a pour missions :
1° en ce qui concerne la sécurité et la prévention :
- la régulation du secteur de la sécurité privée et particulière et du secteur de la recherche privée, y compris l'application administrative de la réglementation ;
- l'élaboration, le développement et l'évaluation de la législation relative à la sécurité des matches de football, le contrôle et la sanction sur la base de cette législation, et la prévention de la violence liée au football et d'autres comportements répréhensibles ;
- l'élaboration, le développement, l'application et l'évaluation de la législation relative aux gardiens de la paix, aux gardes champêtres particuliers, à l'application administrative et à l'utilisation (non policière) de nouvelles technologies liées à la sécurité ;
- la fourniture d'avis dans le domaine de l'élaboration et du développement de la politique de sécurité globale fédérale ;
- le soutien des autorités administratives locales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique de sécurité locale ;
- la gestion de la réglementation spécifique relative à l'organisation policière ;
- la préparation des décisions ministérielles individuelles en matière de police administrative, plus particulièrement l'accès à la profession, la carrière, la nomination et les procédures de licenciement des officiers supérieurs ainsi que les procédures disciplinaires ;
- l'exercice de la tutelle administrative spécifique sur les décisions prises par les organes des zones de police locales ;
- la gestion des litiges en matière de responsabilité civile entre la police fédérale et les citoyens et le traitement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI