26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fusion par absorption des autorisations d'exploiter un service de taxis de la SPRL TRANSLUX et la SPRL KIWI par la SPRL LYESS
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'article 10ter ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'article 64;
Considérant qu'en vertu de l'article 10ter de l'ordonnance du 27 avril 1995 susmentionnée, à la demande de plusieurs personnes morales ayant les mêmes associés ou actionnaires majoritaires et gérants ou administrateurs délégués, titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis, le Gouvernement peut autoriser un regroupement d'autorisations dans le cadre de la fusion ou de l'absorption de ces personnes morales;
Considérant que la SPRL TRANSLUX, située RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES, la SPRL KIWI, située RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES et la SPRL LYESS, située RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES ont introduit une demande de fusion par absorption auprès de l'Administration en date du 15 janvier 2018;
Considérant que la SPRL TRANSLUX, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES dispose, depuis le 16 janvier 2013 de l'autorisation d'exploiter un service de taxi au moyen de 1 véhicule portant la plaquette d'identification n° 1227 et venant à échéance le 30 juin 2022; que l'intéressée remplit les conditions exigées par l'article 10ter de l'ordonnance du 27 avril 1995; que par conséquent, elle demande qu'elle soit absorbée par fusion par la SPRL LYESS, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES;
Considérant que la SPRL KIWI, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES dispose, depuis le 8 juillet 1996 de l'autorisation d'exploiter un service de taxi au moyen de 1 véhicule portant la plaquette d'identification n° 1448 et venant à échéance le 30 juin 2022; que l'intéressée remplit les conditions exigées par l'article 10ter de l'ordonnance du 27 avril 1995; que par conséquent, elle demande qu'elle soit absorbée par fusion par la SPRL LYESS, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES;
Considérant que la SPRL LYESS, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES dispose, depuis le 10 février 2014 de l'autorisation d'exploiter un service de taxi au moyen de 1 véhicule portant la plaquette d'identification n° 1799 et venant à échéance le 30 juin 2022; que l'intéressé a prouvé qu'elle remplit toutes les conditions exigées par...
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