26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020 rectificatif fixant les modalités d'octroi d'une subvention à toute personne physique pour l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique adaptable et l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention aux employeurs pour l'achat d'un vélo de service
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret « climat » du 20 février 2014, article 16/1, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018 et modifié par le décret du 1er octobre 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention aux employeurs pour l'achat d'un vélo de service;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020 rectificatif fixant les modalités d'octroi d'une subvention à toute personne physique pour l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique adaptable;
Vu le rapport du 28 septembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 39/2021 de l'Autorité de protection des données du 1er avril 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2021;
Vu l'avis n° 69.816/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant les engagements de la Région wallonne en matière de lutte contre les dérèglements climatiques et de réduction des gaz à effet de serre résumés comme suit dans le chapitre Mobilité de la Déclaration de Politique générale :
A ce titre, le Gouvernement s'assurera que ses décisions, avec celles du Gouvernement fédéral et de l'Union européenne, contribuent d'ici 2030 à une diminution des émissions de gaz à effet de serre en ligne avec l'objectif wallon de -55 % et une diminution forte de l'impact des systèmes de transport sur la santé. La politique wallonne se basera sur la poursuite de la vision FAST 2030 et la Stratégie régionale de Mobilité, qui seront renforcées à la hauteur des objectifs de la Wallonie en ligne avec le PACE tel qu'il sera revu.
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Considérant l'objectif de la Vision FAST 2030 de quintupler la part modale du vélo à l'horizon 2030 pour atteindre 5 % ;
Considérant la Stratégie régionale de Mobilité - volet Mobilité des Personnes - et l'orientation stratégique suivante : « Accompagnement efficace de la transformation des comportements »;
Considérant les ambitions énoncées dans la Déclaration de Politique régionale 2019-2024 en matière de développement de l'usage du vélo en Région wallonne, parmi lesquelles :
Le Gouvernement mettra en place une stratégie de développement de l'usage du vélo comme moyen de déplacement utilitaire, de façon à doubler son usage d'ici 2024 et à la multiplier par cinq d'ici 2030. Cette politique cyclable, réalisée en concertation avec les acteurs locaux et les usagers, comportera les actions stratégiques suivantes :
1° développement d'une stratégie de promotion de l'usage du vélo;
2° engagement budgétaire pour le vélo à hauteur de 20 euros par habitant par an.
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Considérant la position du Gouvernement relative à la « micro-mobilité électrique », à laquelle le vélo à assistance électrique peut être assimilé :
La micro-mobilité électrique est une composante de l'intermodalité qui fait partie d'un ensemble de solutions pouvant diminuer la congestion du trafic et la pollution.
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Considérant le potentiel du vélo électrique, en matière de mobilité quotidienne, entre autres, la possibilité de parcourir des distances plus longues, d'affronter des dénivelés plus importants, tout en fournissant un effort moindre qu'avec un vélo purement musculaire, et l'intérêt d'encourager son utilisation en remplacement de modes de transport moins durables;
Considérant l'intérêt croissant du public pour le vélo, intensifié dans le cadre de la pandémie de COVID-19, et plus spécifiquement pour le vélo électrique;
Considérant le prix moyen d'un vélo de qualité adapté à un usage quotidien, et le frein que cela peut représenter pour de nombreux cyclistes potentiels;
Considérant les nombreuses demandes des citoyens pour que soit mis en place un système de soutien financier à l'achat de vélos;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention aux employeurs pour l'achat d'un vélo de service
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 fixant les...
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