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26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, article 95 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales ;

Vu le rapport du 24 juin 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2021 ;

S'agissant d'une erreur dans la référence à l'indice pivot dans le texte initial, le présent arrêté doit rétroagir à la date de l'entrée en vigueur afin que les montants soient correctement couverts par le bon indice ;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. L'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020...

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