25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 30 à 32 et 41 de la loi du 25 septembre 2022 portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle (Moniteur belge du 24 octobre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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25. SEPTEMBER 2022 - Gesetz zur Einfügung verschiedener Bestimmungen zum geistigen Eigentum in Buch XI des Wirtschaftsgesetzbuches und in das Gerichtsgesetzbuch
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:
(...)
KAPITEL 3 - Abänderungen des Gerichtsgesetzbuches
Art. 30 - In Teil 4 Buch 4 Kapitel 19bis des Gerichtsgesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 10. Mai 2007, wird ein Abschnitt 4 mit der Überschrift "Abschnitt 4 - Beschwerden in Disziplinarsachen gegen Patentanwälte" eingefügt.
Art. 31 - In Abschnitt 4, eingefügt durch Artikel 30, wird ein Artikel 1369octies mit folgendem Wortlaut eingefügt:
Art. 1369octies - Gegen den endgültigen Beschluss des Disziplinarausschusses des in Artikel XI.75/3...
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