25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession
LE VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES CONSOMMATEURS,
LE VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, DE L'AGENDA NUMERIQUE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE,
LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE,
LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
LE MINISTRE DES CLASSES MOYENNES, DES INDEPENDANTS, DES P.M.E., DE L'AGRICULTURE, ET DE L'INTEGRATION SOCIALE,
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE, A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET A LA MER DU NORD,
Vu la Constitution, l'article 37 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marché publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2014 portant délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics pour les compétences relevant du Ministre chargé des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2014 portant délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics pour les compétences relevant du Ministre chargé de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 portant délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics pour les compétences relevant du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles ;
Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2018,
Arrêtent :
CHAPITRE Ier. - Le pouvoir d'approuver l'objet du marché ou de la concession
Article 1er. Le président du Comité de Direction reçoit délégation pour approuver l'objet du marché, lorsque le montant estimé du marché à attribuer est supérieur à 8.500 euros et inférieur à 144.000 euros.
L'approbation de l'objet du marché peut se faire soit par l'approbation d'un programme achat dans lequel ce marché est compris, soit par une décision propre à ce marché, notamment si le programme achat n'a pas encore été approuvé ou si l'achat projeté...
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