25 MARS 2024. - Décret relatif aux conséquences du renouvellement du Parlement sur les propositions de décret et projets de décret déposés (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. En cas de renouvellement du Parlement de la Communauté germanophone, les projets et propositions de décret qui ont été déposés auprès du Parlement au cours de la législature précédente et qui n'ont pas encore été adoptés par lui sont considérés comme nuls et non avenus.
Art. 2. Le Parlement peut, à la demande d'un auteur, si aucun des coauteurs ne s'y oppose, se saisir à nouveau d'une ou de plusieurs...
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