25 MARS 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, A et D, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016;
Vu la Loi-programme du 24 décembre 2002 (I), les articles 330 et 331, modifiés en dernier lieu par la loi du 16 mai 2016;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;
Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2021 et le 1er février 2021;
Vu l'avis n° 2196 du Conseil National du Travail, donné le 26 janvier 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 février 2021;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 68.898 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 2bis, § 2/2, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, inséré par l'arrêté royal du 1er juin 2016, est complété par un tiret, rédigé comme suit :
- 144,50 euros à partir du 1er janvier 2021.
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Art. 2. L'article 6, § 2/2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er juin 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa premier, pour les employeurs visés à l'article 1er, alinéa premier, 1°, i), q) r) et s), le montant des recettes de la réduction des cotisations, visé au paragraphe 2, alinéa premier, est majoré, par travailleur et par trimestre, de 144,29 euros à partir du 1er janvier 2021
.
Art. 3. Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de...
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