25 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, et notamment, les articles 34, 36, 38 et 42;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ultérieurement;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 13 mars 2015 ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, les mots « douze comités de concertation de base » sont remplacés par les mots « quatorze Comités de concertation de base ».
Art. 2. Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit :
Article 1erbis. - Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel un comité de concertation de base.
Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 3 du présent arrêté.
.
Art. 3. L'annexe 2 du même arrêté est remplacée dans la forme visée à l'annexe 1 au présent arrêté et son annexe 3 est rétablie dans la forme visée à l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 mars 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2015 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de...
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