25 mai 2024. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations. - Traduction allemande, p. 124159.

Date de publication28 octobre 2024
Enactment Date25 mai 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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