25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l'ordonnance du 13 février 2003 pour l'exercice 2022
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu l'ordonnance du 13 février 2003 portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la réalisation de tâches d'intérêt communal ;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre 2021, l'article 5, 14° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 février 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 6 mai 2022 ;
Vu le test Egalité des chances du 25 janvier 2022 ;
Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2022, un montant de 10 000 000 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 ;
Considérant que l'accès à la santé est une tâche d'intérêt communal et que les hôpitaux publics participent au premier plan à cette tâche ;
Considérant que l'exercice de cette tâche entraine un déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par les communes ;
Considérant que les conventions SIEG du réseau Iris liant chaque hôpital à sa (ses) commune(s)-hospitalière(s) décrivent, conformément au droit européen, un service d'intérêt économique général permettant le maintien d'un service public hospitalier de qualité ;
Considérant que ces conventions fixent les modalités d'octroi d'une compensation financière liée aux missions d'intérêt général confiées aux hôpitaux publics; que ces missions engendrent une série de coûts nécessitant une compensation...
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