25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2023
RAPPORT AU ROI
Sire,
Cet arrêté prévoit pour l'année 2023 l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subsides, destinée aux zones de police et ce afin de permettre à ces dernières de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l'allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.
Cette aide financière est constituée du coût réel (traitement d'attente, y compris le pécule de vacances et prime de fin d'année compris) des membres du personnel en non-activité préalable à la pension.
Il s'agit d'un remboursement trimestriel du traitement d'attente y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités. Pour le dernier trimestre, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre et celui pour ce dernier est effectué avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.
Cet arrêté royal fixe les modalités d'octroi sur base de la ligne budgétaire AB...
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