25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2023
RAPPORT AU ROI
Sire,
Cet arrêté prévoit pour l'année 2023 l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subsides, destinée aux zones de police et ce afin de permettre à ces dernières de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l'allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.
Cette aide financière est constituée du coût réel (traitement d'attente, y compris le pécule de vacances et prime de fin d'année compris) des membres du personnel en non-activité préalable à la pension.
Il s'agit d'un remboursement trimestriel du traitement d'attente y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités. Pour le dernier trimestre, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre et celui pour ce dernier est effectué avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.
Cet arrêté royal fixe les modalités d'octroi sur base de la ligne budgétaire AB 17.90.12.43.51.02 pour l'année budgétaire 2023.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
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VERLINDEN
25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2023
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 avril 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mai 2023;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder pour l'année 2023 un subside pour chacun des membres du personnel en non-activité...
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