25 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, l'article 85 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 13 mars 2023 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2023 ;
Vu l'avis 73.621/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la...
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