25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les grades et échelles de traitement du planificateur d'équipe des coordonnateurs du service de pilotage et des coordonnateurs du service de pilotage-service en rade de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust (« Agence des Services maritimes et de la Côte »)
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale 6 janvier 2014 ;
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 29 mars 2021 ;
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 398.1272 le 7 mai 2021 ;
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.425/3 le 15 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article VII 12, § 1, 3° du Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, rétabli par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
les lignes
Collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe coordonnateur du service de pilotage) C211T après 10 ans d'ancienneté barémique dans C211T C212T
sont remplacées par les lignes :
Collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe coordonnateur du service de pilotage) C231T après 10 ans d'ancienneté barémique dans C231T C232T
-
les lignes
Collaborateur (fonction de coordonnateur du service de pilotage-service en rade) C111 après 8 ans d'ancienneté barémique dans C111 C112 après 10 ans d'ancienneté barémique dans C112 C113T après 9 ans d'ancienneté barémique dans C113T C114T
sont remplacées par les lignes :
Collaborateur (fonction de coordonnateur du service de pilotage-service en rade) C131 après 8 ans d'ancienneté barémique dans C131 C132 après 10 ans d'ancienneté barémique dans C132 C133T après 9 ans d'ancienneté barémique dans C133T C134T
-
sous la phrase « Pour la constitution de la carrière fonctionnelle, le membre du personnel maintient l'ancienneté...
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