25 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel fixant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, les critères d'octroi des dérogations générales à la règle d'inscription dans une école organisée, reconnue ou subventionnée par l'une des communautés de Belgique en vue du paiement des prestations familiales

La Ministre en charge des allocations familiales,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des allocations familiales, l'article 5, §§ 4, alinéa 1er, 3°, et 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, l'article 16, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2022 ;

Vu le rapport du 21 mars 2022 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis n° 71.377/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la nécessité d'accorder, dans une perspective d'équité entre enfants bénéficiaires, des dérogations sur la base des mêmes critères d'octroi par les caisses d'allocations familiales dans des catégories de cas dignes d'intérêt se présentant de manière récurrente ;

Considérant la nécessité d'assurer autant que possible en la matière et dans cette même perspective d'équité, une cohérence entre les règles applicables aux enfants nés avant le 1er janvier 2001 qui bénéficient du maintien de leurs droits acquis en matière d'octroi de dérogations générales et celles applicables aux enfants nés à partir de cette date ;

Considérant la nécessité de prévoir des dérogations générales pendant une phase transitoire suivant la régionalisation et d'éviter les arrêts de paiement qui surviendraient dès février 2022 sur la base du premier contrôle annuel de scolarité prévu conformément à l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 précité, et qui concerneraient certains jeunes déjà engagés dans des formations dispensées par des écoles qui ne sont pas organisées, reconnues ou subventionnées par l'une des communautés du pays ;

Que cette mesure a pour seule finalité proportionnée d'éviter transitoirement les arrêts de paiement des allocations familiales à ces jeunes...

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