25 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. et désignation de son président

 
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La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 37, 38, 39, 41 à 44, ainsi que l'annexe 1re;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du 8 janvier 2021,

Arrête :

Article 1er. Il est créé dans le ressort du Comité de Secteur V un comité de concertation de base pour la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ci-après dénommée « A.S.T.R.I.D. ».

Art. 2. Le Directeur général de A.S.T.R.I.D. est le président de ce Comité de concertation de base.

Il désigne, le cas échéant, un suppléant.

Art. 3. La...

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