25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Fonds social de l'Eau, portant des mesures temporaires dérogatoires dans le cadre de la crise de la COVID-19 et modifiant certaines dispositions du Code de l'Eau
Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, articles D.250 et D.251, alinéa 2 ;
Vu la Partie règlementaire du Livre II du Code wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau ;
Vu le rapport du 22 décembre 2020, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 pour les motifs repris ci-dessous qui en justifient le caractère urgent ;
Vu l'avis n° 68.786/4 du Conseil d'Etat donné le 5 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la mission des centres publics d'action sociale relative au Fonds social de l'eau a été perturbée par la crise COVID-19 lors de l'année 2020 et qu'il en résulte, par application du mécanisme de redistribution des soldes non utilisés et des droits de tirages complémentaires, que les moyens pour poursuivre cette mission pendant les années 2021 et 2022 risquent d'être sensiblement réduits pour une majorité d'entre eux et qu'il convient donc, d'ici le 25 février 2021 afin que tous les distributeurs d'eau puissent s'y conformer, de suspendre temporairement ce mécanisme pour ces deux années ;
Considérant l'arrêté Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2020 remplaçant l'arrêté ministériel du 22 avril 2020 confiant une mission déléguée à la SPGE pour la mise en oeuvre des interventions relatives aux charges du cycle anthropique de l'eau pour soulager les citoyens dans le cadre de la crise liée au COVID-19 ;
Considérant la crise sanitaire liée à la COVID-19 que connait aujourd'hui la Belgique, et les mesures actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus et le soutien du Gouvernement pour en atténuer les impacts financiers sur les citoyens ;
Considérant que les mesures COVID-19 ont...
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