25 décembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2024 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption de grossesse, p. 20243.
| Date de publication | 30 janvier 2025 |
| Enactment Date | 25 décembre 2024 |
| Section | Autres arrêtés |
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