25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat

Art. 2. A l'article 5, § 1er, de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 1er décembre 2013 modifiée par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";

  2. les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";

  3. les mots "de Verviers-Herve" sont remplacés par les mots "dans le premier canton de Verviers".

    Art. 3. A l'article 31, alinéa 5, de la même loi, remplacé par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :

  4. les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";

  5. les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";

  6. les mots "Verviers-Herve" sont remplacés par les mots "le premier canton de Verviers".

    Art. 4. A l'article 50, § 2, alinéa 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :

  7. les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";

  8. les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";

  9. les mots "de Verviers-Herve" sont remplacés par les mots "dans le premier canton de Verviers".

    CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Art. 5. A l'article 7, § 1erbis, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 9 août 1963 et modifié par la loi du 11 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :

  10. les mots "des cantons de Mouscron et de Comines" sont remplacés par les mots "du canton de Mouscron";

  11. les mots "une des communes du canton de Fouron-Saint-Martin" sont remplacés par les mots "la commune de Fourons".

    Art. 6. Dans l'article 7bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1963 et remplacé par la loi du 19 juillet 2012, les mots "Devant les justices de paix de Kraainem, Rhode-Saint-Genèse" sont remplacés pas les mots "Devant les justices de paix de Rhode-Saint-Genèse".

    Art. 7. A l'article 14, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1963, les modifications suivantes sont apportées :

  12. les mots "dans un des cantons de Mouscron, de Comines," sont remplacés par les mots "dans le canton de Mouscron";

  13. les mots "de Fouron-Saint-Martin" sont remplacés par les mots "dans la commune de Fourons".

    Art. 8. A l'article 42, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :

  14. le mot "Grimbergen," est abrogé;

  15. les mots "Herne-Sint-Pieters-Leeuw," sont abrogés;

  16. les mots "Kraainem-Rhode-Saint-Genèse" sont remplacés par les mots "Rhode-Saint-Genèse";

  17. les mots "Overijse et" sont abrogés.

    Art. 9. Dans l'article 43, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    "Toutefois deux magistrats du parquet du procureur du Roi de Mons et un magistrat de l'Auditorat du travail du Hainaut doivent justifier en outre de la connaissance du néerlandais.".

    Art. 10. A l'article 46 de la même loi, remplacé par la loi du 25 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :

  18. les mots "Dans les cantons d'Ath -Lessines" sont remplacés par les mots "Dans le canton d'Ath";

  19. les mots "et d'Enghien-Lens" sont abrogés;

  20. les mots "de Mouscron-Comines-Warneton" sont remplacés par les mots "de Mouscron";

  21. les mots "le deuxième canton d'Ypres-Poperinge" sont remplacés par les mots "le canton de Poperinge";

  22. le mot "Renaix" est remplacé par le mot "Grammont";

  23. les mots "Herne-Leeuw-Saint-Pierre" sont remplacés par le mot "Lennik";

  24. les mots "Tongres-Fourons" sont remplacés par le mot "Tongres";

  25. les mots "Kraainem-Rhode-Saint-Genèse" sont remplacés par les mots "Rhode-Saint-Genèse".

    Art. 11. A l'article 53 de la même loi, remplacé par la loi du 20 décembre 1957 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :

  26. dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "les provinces et" sont abrogés;

  27. dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;

  28. dans le paragraphe 1er, alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots "de Mons" sont remplacés par les mots "du Hainaut";

  29. dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "Dans les provinces et l'arrondissement" sont remplacés par les mots "Dans les arrondissements";

  30. dans le paragraphe 2, alinéa 2, la première phrase est abrogée;

  31. dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "de Hasselt" sont remplacés par les mots "du Limbourg";

  32. le paragraphe 5, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :

    "Un greffier des justice de paix des cantons de Mouscron-Comines-Warneton, d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise.";

  33. le paragraphe 5, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :

    "Un greffier des justices de paix du canton de Tongres-Fourons, du deuxième canton de Courtrai, du deuxième canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Renaix doit justifier de la connaissance de la langue française.";

  34. le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    "Le greffier en chef ou un greffier des justices de paix des cantons de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, de Meise et de Herne-Leeuw-Saint-Pierre doit justifier de la connaissance de la langue française.";

  35. dans le paragraphe 5, alinéa 1er, remplacé par le 7°, les mots "Mouscron-Comines-Warneton" sont remplacés par le mot "Mouscron";

  36. dans le paragraphe 5, alinéa 1er, remplacé par le 7°, les mots ", d'Ath-Lessines" sont remplacés par les mots "et d'Ath";

  37. dans le paragraphe 5, alinéa 1er, remplacé par le 7°, les mots "et d'Enghien-Lens" sont abrogés;

  38. dans le paragraphe 5, alinéa 2, remplacé par le 8°, les mots "Tongres-Fourons" sont remplacés par le mot "Tongres";

  39. dans le paragraphe 5, alinéa 2, remplacé par le 8°, les mots "du deuxième canton d'Ypres-Poperinge" sont remplacés par les mots "du canton de Poperinge";

  40. dans le paragraphe 5, alinéa 2, remplacé par le 8°, le mot "Renaix" est remplacé par le mot "Grammont";

  41. dans le paragraphe 5, alinéa 3, inséré par le 9°, les mots "Kraainem-Rhode-Saint-Genèse" sont remplacés par les mots "Rhode-Saint-Genèse";

  42. dans le paragraphe 5, alinéa 3, inséré par le 9°, les mots "Herne-Leeuw-Saint-Pierre" sont remplacés par le mot "Lennik".

    CHAPITRE 4. - Modifications du Code judiciaire

    Art. 12. L'article 67 du Code judiciaire, rétabli par la loi du 4 mai 2016, dont le texte actuel constituera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :

    " § 2. Si les nécessités du service le justifient et en tenant compte des intérêts des justiciables, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police peut répartir des affaires dont un juge de paix a été saisi entre d'autres juges de paix territorialement compétents qu'il désigne. Par nécessité du service, il y a lieu d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, une exigence d'expertise, la bonne administration de la justice ou d'autres raisons objectives comparables. La décision du président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est pas susceptible de recours.

    Si la répartition visée à l'alinéa 1er entraîne une modification de l'attribution initiale, les parties et, le cas échéant, leurs avocats en sont informés par voie électronique ou par lettre ordinaire.".

    Art. 13. A l'article 150, § 4, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :

  43. les mots "Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château" sont remplacés par le mot "Chimay";

  44. les mots "de Fontaine-l'Evêque," sont abrogés.

    Art. 14. Dans l'article 162, § 3, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 8 mai 2014, les mots "article 186, § 1er, alinéa 10" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 9".

    Art. 15. Dans l'article 186, § 1er, du même Code, renuméroté par la loi du 1er décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, l'alinéa 9 est abrogé.

    Art. 16. Dans l'article 186bis, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "Kraainem et" sont abrogés.

    Art. 17. Dans l'article 187ter du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "article 186, § 1er, alinéa 10" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 9".

    Art. 18. Dans l'article 191ter du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "article 186, § 1er, alinéa 10" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 9".

    Art. 19. Dans l'article 194ter du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "article 186, § 1er, alinéa 10" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 9".

    Art. 20. A l'article 223, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :

  45. dans le d), les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";

  46. dans le d), les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";

  47. dans le d), les mots ", de Verviers-Herve et de Verviers" sont remplacés par les mots "et dans les deux cantons de Verviers".

    Art. 21. A l'article 226, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 mars 1980 et modifié par les lois du 23 septembre 1985 et du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :

  48. les mots...

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