25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2017
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, du 25 mai 1999, du 22 décembre 2003, du 27 décembre 2006 et du 12 mai 2014 et la loi du 25 décembre 2016.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et plus particulièrement les articles 121 à 124;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 5 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 novembre 2017;
Vu les accords des Conseils des ministres des 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006, 20 avril 2007, 12 juin 2009, 22 octobre 2010, 8 avril 2011, 3 février 2012, du 17 mai 2013, du 28 mars 2014 et du 30 octobre 2015 et du 9 décembre 2016.
Vu l'article 4, 1° de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière;
Considérant qu'une partie de l'accompagnement subsidié de mesures judiciaires contribue à l'amélioration de la sécurité routière;
En considération des modifications de personnel (diminution ou augmentation du personnel octroyé, suppression ou création de projet ou encore transfert de personnel entre les projets) induites par les évaluations annuelles des différents projets;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Comme le prévoit la convention conclue entre l'organisation et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année 2017 une intervention annuelle de:
€ 46.892,71 à la ville d'Alost pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein;
€ 103.276,35 à la commune d'Amay pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein, d'une personne de niveau A à trois-quarts temps ainsi que d'une personne de Niveau B à un quart temps;
€ 130.136,35 à la commune d'Anderlecht pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps;
€ 140.678,13 à la commune de Ans pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein;
€ 458.385,32 à la ville d'Anvers pour le recrutement d'une personne de niveau A, de huit personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à...
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