25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté comporte certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par son optimalisation.
A la suite de l'adoption de la loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police et de l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale (TO3), certains membres du personnel de la police fédérale ont changé ou changeront de lieu habituel de travail et/ou seront désignés à un autre emploi par réaffectation ou par mobilité.
Afin d'accompagner les membres du personnel de la police fédérale dans ce processus d'optimalisation, il a été convenu, dans le cadre de la négociation liée à l'accord sectoriel 2012-2013, de proposer des mesures d'accompagnement social.
A cet effet, un ensemble de mesures a été proposé aux organisations syndicales représentatives au sein du comité supérieur de concertation pour les services de police.
Certaines de ces mesures existent déjà et peuvent être appliquées en tant que telles.
Il s'agit, entre autres, de la possibilité pour le membre du personnel de faire du télétravail ou de travailler dans un bureau satellite, à sa demande pour autant que la nature de son travail s'y prête et que l'organisation du service le permette.
Le comité de direction de la police fédérale encourage la hiérarchie et les dirigeants à stimuler l'application de ces mesures.
En matière de gestion de l'organisation du temps de travail, le membre du personnel de la police fédérale peut également solliciter, auprès de l'autorité compétente, l'instauration d'un horaire flottant.
A côté de ces mesures existantes, d'autres mesures exceptionnelles d'accompagnement social qui nécessitent la création d'une base réglementaire, ont été proposées. Elles font l'objet du présent arrêté royal.
L'article 1er de cet arrêté royal prévoit qu'un membre du personnel de la police fédérale peut postuler cinq emplois maximum lors de la mobilité spécifique limitée aux membres du personnel de la police fédérale, dénommée mobilité "IN", qui peut être organisée dans le cadre de l'optimalisation, conformément à l'article 128, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), au lieu de trois emplois maximum comme dans la mobilité classique.
Compte tenu des répercussions éventuelles de l'optimalisation de la police fédérale sur la vie quotidienne des membres de son personnel telles que, par exemple, l'allongement du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l'article 2 de cet arrêté royal prévoit qu'ils pourront, d'un commun accord avec l'autorité compétente, convertir leur contingent de congé annuel de vacances en heures afin de concilier au mieux leur vie privée et professionnelle.
Cette conversion concerne :
- les 32 jours de congés annuels de vacances;
- les jours de congés annuels de vacances pour les travailleurs plus âgés;
- les deux jours fériés réglementaires de la commissaire générale;
- les jours de congés de...
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