Information juridique intelligente
 Belgique | 1-929-605-4013

25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2020 fixant les conditions et les règles de procédure pour la demande d'agrément, de renouvellement de l'agrément et de retrait de l'agrément en qualité de maître de stage et service de stage en psychologie clinique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 68/1, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 10 juillet 2016, et § 4, alinéa 4 et 7, inséré par la loi du 10 juillet 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage, l'article 44 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2020 fixant les conditions et les règles de procédure pour la demande d'agrément, de renouvellement de l'agrément et de retrait de l'agrément en qualité de maître de stage et service de stage en psychologie clinique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 23 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.238/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 24 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 28 février 2020 fixant les conditions et les règles de procédure pour la demande d'agrément, de renouvellement de l'agrément et de retrait de l'agrément en qualité de maître de stage et service de stage en psychologie clinique, la phrase « Il joint également copie de la convention visée à l'article 23 de l'arrête royal précité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT