25 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle

Le Ministre de la Formation,

Vu le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, les articles 4 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, les articles 7 et 9;

Considérant les propositions soumises par le Forem,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 7, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, ci-après dénommé l'« arrêté », le modèle du contrat de formation-insertion est établi conformément à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2. Le Forem est habilité à agréer la convention visée à l'article 9 de l'arrêté, sur base d'une demande qui lui est adressée par l'employeur initial.

Le Forem accuse réception de la demande au plus tard dans les dix jours. Si la demande est incomplète, il en avise l'employeur en lui faisant part de la suspension du délai visé à l'alinéa suivant, jusqu'à réception des pièces ou renseignements manquants.

Le Forem prend sa décision dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande complète.

Ar. 3. Le modèle de la convention visée à l'article 9 de l'arrêté est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Namur, le 25 avril 2019.

P.-Y. JEHOLET

Annexe 1 : modèle du contrat de formation-insertion

CONTRAT DE FORMATION-INSERTION

ENTRE

dénomination sociale..........................................................

forme : .....

siège social /adresse à..........................................................,

numéro d'entreprise BCE : ..........................

dénomination de l'unité d'établissement : ....................

unité d'établissement à..........................................................

numéro d'unité d'établissement BCE : .....................

valablement représenté par M. ..........................................................(nom, prénom)

domicilié(e) à....................................................... (code postal, localité, adresse, n°).

NISS : .........................................................

ci-après dénommé l'Employeur

ET

M. .......................................................... (nom, prénom)

domicilié(e) à......................................................... (code postal, localité, adresse, n°)

NISS : ......................................................

Numéro demandeur d'emploi : ................

ci-après dénommé le Stagiaire

Et

l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, organisme d'intérêt public régi par le décret du 6 mai 1999, dont le siège est situé 104, Boulevard Tirou à 6000 Charleroi, valablement représenté par Marie-Kristine VANBOCKESTAL, Administratrice générale

ci-après dénommé le Forem

En application du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er. Le présent contrat a pour objet la formation-insertion du stagiaire pour l'activité professionnelle de . . . . . chez l'employeur.

Il constitue un contrat sui generis numéroté ..................

Art. 2. Le présent contrat de formation-insertion est conclu pour un plan de formation d'une durée de formation de ...................... semaines du ...................... au .......................

La durée hebdomadaire des prestations effectives est de ....... heures/semaine, sans possibilité de prester des heures supplémentaires et réparties comme suit :

DE ALUNDI ........ ......... ........... ...........MARDI ........ ....... ........... .............MERCREDI ......... ........... ................. ..................JEUDI ............... ............. ................ ................VENDREDI ........... ............ ............... ................SAMEDI ........... ............ .............. .................DIMANCHE ........... ............ ................. ..................

Toute modification des tranches horaires prévues à l'alinéa 2 ne peut avoir lieu que moyennant l'avertissement préalable du stagiaire et en conservant la durée hebdomadaire prévue à l'alinéa 2.

Art. 3. Le présent contrat de formation-insertion débute par une période d'essai d'une durée de.......................................................... semaines.

Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de sept jours notifié conjointement aux deux autres parties par envoi recommandé, reprenant le ou les motif(s) de la rupture et sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

Art. 4. Le processus de formation est défini dans un plan de formation annexé au présent contrat et dont il fait partie intégrante.

Ce plan de formation reprend la description de l'activité professionnelle chez l'employeur, le programme de formation, le nom du ou des tuteurs en charge du suivi et de l'accompagnement du stagiaire

Le déroulement de la formation sera évalué selon les modalités définies à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle.

Art. 5. En application de l'article 5 du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, l'employeur :

  1. accueille le stagiaire, veille à son intégration dans le milieu professionnel pendant...

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