25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et à l'article 26 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et à la présentation de cette étude
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Vu la loi spéciale de réforme institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, point I, 1° et point II, 1° et 20 ;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), ses articles 175/3, § 1er, alinéa 1er, 9°, et alinéa 2, et 175/8, alinéa 2, tels que modifiés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (OPE), son article 26, alinéa 2, tel que modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;
Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidences notables sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement territorial ; que le présent arrêté se limite en effet, à imposer un cadre formel commun à toutes les études d'incidences exigées en vertu du CoBAT et de l'OPE ;
Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis N° 2019-03-27/04 du Conseil de l'Environnement pour la région de Bruxelles-Capitale donné le 27 mars 2019 en application de l'article 4, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu la demande d'avis, dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Sur la proposition du Ministre-Président, chargé du Développement territorial ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3, § 1er, alinéa 1er, 9°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et à l'article 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est repris en annexe du présent arrêté.
Art. 2. L'étude d'incidences visée à l'article 175/8 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ou à l'article 26 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est présentée conformément au modèle-type de cahier des charges repris en annexe du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions modifiant le titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et le titre II, chapitre II, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes. Il ne s'applique pas aux dossiers de demande de certificat et de permis qui ont été introduits avant cette date.
Art. 4. Le Ministre qui a le Développement territorial dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la qualité de vie, de l'environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif au modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et à l'article 26 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et à la présentation de cette étude
ANNEXE - L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF AU...
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