24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent arrêté royal a pour objet de parvenir à une convergence des statuts du personnel applicable à la Sûreté de l'Etat (VSSE), et en particulier à une intégration partielle des collaborateurs des services intérieurs dans le statut administratif et pécuniaire des collaborateurs des services extérieurs. Il s'agit de la première mesure s'inscrivant dans le cadre d'une réforme générale de la Sûreté de l'Etat.

A l'heure actuelle, il existe deux statuts du personnel à la VSSE. L'arrêté royal du 2 octobre 1937 `portant le statut des agents de l'Etat' (ci-après dénommé « AR des agents de l'Etat ») règle le statut des agents des services intérieurs (en l'occurrence, appartenant à la Direction de l'Analyse, à la Direction d'Encadrement, au Staff de la Direction générale et à la Direction des Opérations). Les agents des services extérieurs (en l'occurrence, appartenant à la Direction des Opérations, à la Direction d'Encadrement et au Staff de la Direction générale) ont un statut spécifique, prévu par l'arrêté royal du 13 décembre 2006 `portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat' (ci-après dénommé « AR relatif au statut des services extérieurs »).

Une convergence des statuts trouve tout d'abord sa justification dans la reconnaissance de la nature particulière de la VSSE en tant que service de renseignement et de sécurité et dans le caractère général secret des différents processus de travail en vigueur à la VSSE. De même, le caractère général secret de l'environnement professionnel au sein duquel chaque collaborateur de la VSSE évolue revêt une importance particulière. Celle-ci se traduit par l'obligation pour chaque membre du personnel de la VSSE de disposer d'une habilitation de sécurité de niveau `très secret'. Contrairement à d'autres services publics (par ex. la police, la diplomatie, l'armée), il s'agit d'une obligation générale qui doit être considérée comme une caractéristique constitutive de la Sûreté de l'Etat même ainsi que de chaque fonction ou mission au sein de ce service. Cette spécificité propre à un emploi à la VSSE requiert une transposition statutaire pour chaque collaborateur.

Si le but de cet arrêté royal est d'éliminer les différences entre les collaborateurs de la VSSE, force est de constater que des différences persistent dans l'exécution quotidienne du travail au sein de la VSSE, y compris dans le niveau de danger encouru. Ces différences sont maintenant et aussi dans un futur proche compensées par une différence de salaire de base (différence des échelles de traitement du personnel des services internes et externes) et par le maintien de certaines différences dans les restrictions en général (limitation du droit de grève, obligation de d'avoir un permis de conduire,...).

Il existe actuellement une série de différences statutaires entre les services extérieurs et les services intérieurs. Contrairement au statut des agents de l'Etat, les principes généraux qui régissent le statut des collaborateurs des services extérieurs sont largement adaptés au fonctionnement d'un service civil de renseignement et de sécurité ainsi qu'aux spécificités de fonctionnement d'un tel service public. Ils répondent aux exigences propres aux missions premières et aux activités d'appui de la VSSE.

En revanche, l'application intégrale de la réglementation concernant la position juridique des agents de l'Etat, notamment l'AR relatif au statut des agents de l'Etat, aux collaborateurs des services intérieurs pose problème pour plusieurs raisons. Outre l'existence d'une grande disparité entre les services extérieurs et les services intérieurs en ce qui concerne le statut pécuniaire, l'application générale de ladite réglementation en matière de position juridique du personnel aux services intérieurs entraîne une fuite des cerveaux au profit d'instances publiques disposant d'un statut administratif et pécuniaire plus favorable. Les services intérieurs représentent un important pilier de notre service civil de renseignement et de sécurité. Il importe de préserver les connaissances et l'expertise disponibles autant que possible. A l'heure où la lutte contre le terrorisme et l'espionnage constituent la priorité absolue du gouvernement, pareil phénomène est inacceptable pour l'un des acteurs clés de cette lutte. Des mesures appropriées s'imposent dès lors. A l'instar de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles, le gouvernement souhaite adapter, le cas échéant, le statut du personnel des collaborateurs de la Sûreté de l'Etat ; sur la base du statut des services extérieurs.

Outre les différences mentionnées au niveau du travailleur individuel, on constate également des évolutions sur le plan organisationnel et fonctionnel depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 décembre 2006, qui exige une adaptation des statuts du personnel.

Dans un premier temps, l'arrêté ministériel du 13 février 2009 `modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents' a reconnu la nature particulière des services intérieurs de la VSSE par rapport à d'autres administrations publiques. Il y est en effet souligné que "(...) le personnel des services intérieurs de la Sûreté de l'Etat, tant des services d'analyse que des services généraux, exerce leur fonction dans un contexte spécifique notamment de flexibilité dans le travail, de disponibilité, de limitation à la vie privée " et que "(...) les matières de concertation se rapportant aux services intérieurs de la Sûreté de l'Etat sont spécifiques, et propres aux missions particulières de la Sûreté de l'Etat, il semble donc utile de les séparer du comité de concertation de base pour l'Administration centrale et de créer un comité de concertation de base spécifique pour les services intérieurs de la Sûreté de l'Etat".

Le travail de renseignement et l'organisation de ce travail au sein de la VSSE a fait l'objet de changements radicaux depuis l'entrée en vigueur du statut des services extérieurs. La loi du 4 février 2010 `relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité' constitue un élément essentiel dans ce contexte. La loi dite « BIM » (ou « MRD ») a sensiblement élargi les compétences d'enquête de la VSSE. La plus-value de ces nouvelles méthodes de recueil des données (dites « méthodes BIM » ou « MRD ») ne peut être surestimée. Elles sont - certainement dans le domaine des télécommunications - couramment appliquées (pour des données chiffrées concrètes et des précisions sur la charge de travail y afférente, il est renvoyé aux rapports d'activités de 2010 à 2019 du Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité ainsi qu'aux différentes enquêtes de contrôle de l'organe de contrôle parlementaire en question). La gestion des dossiers concernant ces méthodes de recueil des données occupe aujourd'hui une place considérable dans l'organisation des activités de recueil d'informations menées par la VSSE. Une partie importante de la gestion des dossiers du genre ne peut toutefois pas être considérée comme une activité opérationnelle stricto sensu. Souvent, la préparation d'un dossier BIM ne nécessite pas d'activité préparatoire sur le terrain mais exige plutôt un traitement administratif et de gestion. Le traitement et l'exploitation ultérieurs des données BIM recueillies, activité à laquelle la VSSE accorde une attention progressivement accrue et qui exige une grande spécialisation des praticiens, revêt, en tant que composante de l'analyse opérationnelle, un caractère à la fois opérationnel et administratif. A la VSSE, des collaborateurs tant des services extérieurs que des services intérieurs exercent cette activité. Les connaissances et l'expertise, et non le statut du personnel, jouent à cet égard un rôle central pour le praticien.

Les activités BIM ne constituent qu'un exemple permettant d'illustrer le fait qu'au sein du travail de renseignement, on ne peut plus opérer de distinction stricte entre activités opérationnelles et les activités des `services intérieurs'. En outre, il existe bon nombre d'autres activités et matières, tels que les screenings de sécurité effectués par la VSSE (vérifications de sécurité, enquêtes de sécurité et screenings `article 19 de la LRS'). Ainsi, la loi du 23 février 2018 `portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité' et ses arrêtés d'exécution précisent quelles investigations il y a lieu d'effectuer dans le cadre d'une vérification de sécurité. Au sein de la VSSE, de telles investigations sont exécutées par des membres tant des services extérieurs que des services intérieurs. Par ailleurs, le suivi de certaines activités orientées vers la menace via les médias sociaux (voir le Plan d'action `Radicalisme' du 14 décembre 2015 Conseil national de Sécurité) ou au sein du système pénitentiaire intra muros (voir le Plan d'action `Approche de la radicalisation dans les prisons' du Ministre de la Justice du 11 mars 2015) est assuré par des membres tant des services extérieurs que des services intérieurs. Ces deux types de suivi sont effectués par des équipes dites `mixtes' composées de membres ayant des statuts du personnel différents. Dans ce cadre, les deux catégories de membres du personnel exécutent les mêmes activités. Il convient également de mentionner les fonctions de coordinateur contre-terrorisme (COCT), coordinateur contre-extrémisme/radicalisme (COCE) et coordinateur contre-ingérence/espionnage (COCI) créées en 2015 au sein de la VSSE. Ces fonctions assurent des tâches opérationnelles qui leur sont inhérentes dans le cadre d'enquêtes de renseignement en cours et ce dans leur domaine d'action respectif. Elles sont exercées tant par des membres de la VSSE ayant le statut des...

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