24 novembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant le droit au crédit-temps, l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles;b) la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 26 octobre 2023 concernant le droit au crédit-temps, l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles, p. 19589.

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