24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours instituée par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3 remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, l'article 38, § 2 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération ;
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours instituée par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII est approuvé.
Art. 2. Le Ministre qui la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 novembre 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
CHAMBRE DE RECOURS DES MANDATAIRES DES SERVICES DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Règlement d'ordre intérieur
Article 1er.
Le présent règlement d'ordre intérieur est pris en application de l'article 38 § 2, 2°, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, ci-après " l'arrêté ».
Il organise le fonctionnement de la présente Chambre de recours, laquelle est compétente en matière d'évaluation pour, sur réclamation d'un mandataire suivant la notification de son évaluation, donner un avis au Gouvernement.
Article 2.
La Chambre de recours a son siège au Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, Boulevard Léopold II, n° 44 à 1080 BRUXELLES.
Le secrétariat de la Chambre de recours est installé à la même adresse.
Les réclamations sont adressées, par lettre recommandée, au secrétariat, à l'adresse précitée, dans les délais fixés par l'arrêté.
Toute...
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