24 MARS 2024. - Arrêté royal portant le trajet d'accueil

RAPPORT AU ROI

Sire,

A. But de l'arrêté

Ce projet d'arrêté royal crée un statut en faveur des personnes handicapées visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des peronnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections, à savoir : « le trajet d'accueil ».

Le trajet d'accueil est une forme alternative du stage classique. Il ne s'agit pas d'un parcours obligatoire que les personnes handicapées doivent suivre pour être nommées comme agents de l'Etat. La possibilité d'effectuer un stage statutaire classique, éventuellement combiné à une entrée en service sur la base de la règle de priorité, continue d'exister parallèlement à ce trajet.

Le trajet d'accueil se compose de différents éléments. Premièrement, le trajet implique un recrutement flexible. Deuxièmement, le trajet est axé sur l'accompagnement et la formation intensifs du membre du personnel. Enfin, le trajet d'accueil comprend un élément de rémunération dans le sens où une expérience mutuelle positive débouche sur une relation de travail stable.

Concrètement, le trajet d'accueil comprend quatre phases :

1. une procédure de sélection allégée ;

2. une autre forme de stage pendant six mois, éventuellement prolongé ;

3. un stage statutaire classique de six mois, éventuellement prolongé ;

4. une nomination en qualité d'agent de l'Etat en cas d'évaluation positive.

   Le but principal de ce statut spécifique est de servir de levier entre le groupe cible spécifique, d'une part, et l'administration fédérale en tant qu'employeur attractif et inclusif, d'autre part. C'est pourquoi le trajet prévoit une période d'adaptation mutuelle entre l'employeur et le travailleur.

   B. Commentaire des articles

   Article 1er.

   Cet article comprend quelques définitions.

   Article 2.

   Cet article détermine en premier lieu le groupe cible spécifique qui peut être recruté dans le cadre du trajet d'accueil. Chaque service fédéral qui n'atteint pas le quota visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections, peut décider de remplir un emploi vacant via le trajet d'accueil. Le rapport annuel de la Commission d'accompagnement pour l'inclusion des Personnes handicapées dans la fonction publique fédérale indique quels services fédéraux remplissent ce quota.

   Ensuite, cette disposition clarifie la conception et la philosophie du trajet.

   Enfin, le service fédéral recruteur doit désigner un accompagnateur pour le membre du personnel. L'objectif est que cette personne suive certaines formations afin de développer ses compétences pour exercer ses tâches d'accompagnateur de la meilleure manière possible.

   Le rôle d'accompagnateur constitue un objectif de prestation à prendre en compte lors de l'évaluation. Pour ce faire, l'accompagnateur se voit dégager le temps nécessaire pour remplir ce rôle. Le service recruteur doit s'assurer que l'accompagnateur dispose des compétences nécessaires.

   Article 3.

   Cet article règle le mécanisme du trajet d'accueil.

   Le membre du personnel, pour être nommé fonctionnaire, ne doit pas faire un stage au sens traditionnel du terme. Techniquement, il doit réussir son trajet d'accueil. Ce parcours comporte une autre forme de stage qui octroie toutefois le statut de stagiaire, sous réserve des dérogations spécifiques prévues dans cet arrêté.

   Concernant la rémunération du membre du personnel, l'article 28bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents d'Etat est applicable.

   Le membre du personnel a le statut d'un stagiaire. Il en découle que l'article 38, § 3, de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale, est applicable. Cela signifie que le trajet d'accueil ne peut pas être utilisé afin de pourvoir un poste de mandataire. En effet, un mandataire a le statut d'agent de l'Etat et non de stagiaire.

   Article 4.

   Le directeur général est compétent pour l'organisation de la sélection comparative. Cette compétence découle de l'article 20 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. Le projet requiert au moins une épreuve orale menant à un classement des candidats. Cela signifie que le directeur général ou son délégué peut organiser une forme de sélection comparative allégée et flexible.

   L'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 reste applicable en tout état de cause. Cela signifie que pour les fonctions des classes A3 à A5, pour lesquelles une procédure de promotion doit toujours être lancée, il n'est pas possible de prévoir un trajet d'accueil professionnel. Toutefois, pour des fonctions de la classe A2, lorsqu'il est fait uniquement recours au recrutement, le trajet d'accueil professionnel peut être organisé.

   Article 5.

   En principe, le trajet d'accueil dure un an. Cette règle découle de l'article 37 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale.

   Le calcul de la durée est similaire à celui appliqué pour le stage classique. L'article 38 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale fixe le mode de calcul.

   En effet, pendant les six premiers mois, le système de congé du membre du personnel diffère de celui d'un stagiaire. Après six mois, les absences visées à l'article 38, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale n'entrent pas en ligne de compte...