24 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 18 novembre 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2021;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2021;
Vu l'avis 70.914/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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au point "F.1.11 Autres disposables lors d'une intervention sur le coeur", le libellé de la prestation 172594-172605 est remplacé par ce qui suit dans le texte en néerlandais :
"Sonde voor eenmalig gebruik voor de peroperatieve behandeling van voorkamerfibrillatie";
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les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement F- § 20 :
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dans le texte en néerlandais, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
"Teneinde een tegemoetkoming van de verplichte verzekering te kunnen genieten voor de verstrekking betreffende de sonde voor eenmalig gebruik voor de peroperatieve behandeling van voorkamerfibrillatie, moet aan volgende voorwaarden worden voldaan:";
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dans le texte en néerlandais, le point « 1. Criteria betreffende de verplegingsinrichting » est remplacé par ce qui suit :
"1. Criteria betreffende de verplegingsinrichting
De verstrekking 172594-172605 kan enkel in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering indien ze uitgevoerd is in een verplegingsinrichting die aan het volgende criterium voldoet:
De verstrekking moet uitgevoerd worden in een...
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