24 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé, l'article 42, alinéa 1er;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 octobre 2021 en faisant application de l'article 51, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 octobre 2021 en faisant application de l'article 51, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2021;

Vu l'avis n° 237/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 17 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2022;

Vu l'avis 70.977/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 20 juillet 2020 portant exécution des articles 47, § 1er et 51, § 5 de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er Le présent arrêté règle l'intervention prévue pour les médecins pour les examens physiques dans les centres de triage et de prélèvement visés dans le titre 4, chapitre 2 de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, pour la période du 23 mars 2020 au 26 juillet 2020 inclus.

Pour la détermination de l'intervention pour les médecins, il est tenu compte d'un montant de 80,34 euros par heure prestée. Pendant le week-end ou un jour férié, ce montant s'élève à 119, 94 euros par heure. Cette allocation peut être facturée pour un maximum de 12 heures par jour.

§ 2. Le montant de l'intervention pour la période visée au paragraphe 1er est calculé sur la base du nombre d'heures prestées par les...

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