24 MARS 2020. - Arrêté royal interdisant l'exportation de vaccins contre la grippe dans le cadre de la pandémie de COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 12septies, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 28 août 2020;
Vu l'urgence motivée par que la livraison phasée des vaccins antigrippaux, telle que décrite ci-dessous, devrait déjà commencer le 15 septembre 2020;
Que l'interdiction d'exportation qui sera imposée par le présent arrêté devrait donc prendre effet avant cette date;
Qu'il est donc impossible, à l'heure actuelle, de respecter le délai de 30 jours;
Que, toutefois, l'interdiction d'exportation, telle qu'elle est définie et motivée par le présent arrêté, est essentielle pour préserver la santé publique, voir aussi l'avis du Conseil Supérieur de la Santé n° 9581 sur la « Vaccination contre la grippe saisonnière - Saison hivernale 2020-2021 » ;
Comme décrit, une interdiction d'exportation est imposée sur l'emballage belge de trois types différents de vaccins antigrippaux;
Vu l'avis 68.055/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'importance de la vaccination contre la grippe saisonnière 2020-2021 dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et compte tenu de la disponibilité limitée des vaccins, l'AFMPS a constitué une task force regroupant les différentes autorités compétentes et les parties concernées. Cette task force a recommandé que cette vaccination 2020-2021 soit réalisée en deux phases, une approche que soutiennent les ministres de la Santé publique (niveau fédéral et entités fédérées);
Considérant qu'il est primordial de vacciner le plus grand nombre possible de personnes présentant un risque de complications afin d'éviter de surcharger le système de santé et de maintenir le taux d'occupation des hôpitaux aussi bas que possible, au vu du risque que la grippe saisonnière coïncide avec un pic de COVID-19;
Que, par ailleurs, la vaccination du personnel de santé est importante non seulement pour protéger indirectement les patients, mais aussi pour assurer sa disponibilité en cas d'une nouvelle vague de COVID-19;
Qu'enfin, la vaccination des personnes âgées de 50 à 64 ans permettra de réduire la charge de travail de la médecine de première ligne;
Que tout cela fait suite à l'avis no 9581 du Conseil Supérieur de la Santé (ci-après « CSS ») relatif à la « Vaccination contre la grippe saisonnière - Saison...
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