24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève, en ce qui concerne les exemptions générales des conditions d'octroi
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 24, alinéa deux.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions a donné son accord le 7 juin 2022.
- Une demande d'examen en urgence a été introduite, motivée par la circonstance que le présent arrêté entrera en vigueur à partir de l'année scolaire 2022-2023 et qu'à cet effet, l'arrêté doit être définitivement approuvé et publié au Moniteur belge en temps utile.
D'une part, l'arrêté est nécessaire pour que les mineurs étrangers non accompagnés de moins de 12 ans puissent ouvrir un droit à une allocation de participation sélective. Sur la base de la réglementation actuelle, un mineur étranger non accompagné de moins de 12 ans qui n'est pas en possession d'un certificat d'immatriculation ne peut pas ouvrir un droit à une allocation de participation sélective. D'autre part, le présent arrêté prévoit un certain nombre de modifications qui devraient prendre effet au début d'une nouvelle année scolaire.
Etant donné que la lacune pour le mineur étranger non accompagné doit être corrigée au plus vite et qu'il est impossible de faire prendre effet le présent arrêté au cours d'une année scolaire, le présent arrêté prévoit une entrée en vigueur à partir de l'année scolaire 2022-2023, raison pour laquelle un traitement d'urgence s'impose.
Un délai d'avis de 30 jours peut avoir pour conséquence qu'une approbation définitive avant les vacances d'été n'est plus possible, et par conséquent, l'entrée en vigueur au début de la nouvelle année scolaire.
Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.655/1 le 9 juin 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
-
les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
1° l'enfant qui est la victime de la traite ou du trafic d'êtres humains, telle que visée au titre II, chapitre IV, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour...
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