24 JUIN 2021. - Décision du Conseil WBE modifiant la dénomination d'un établissement organisé par la Communauté française

Le Conseil WBE,

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 2, § 1er, alinéa 4 ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Vu l'Arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement primaire

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Vu l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements scolaires d'enseignement organisé par la Communauté française ;

Considérant la demande de la direction de l'Ecole fondamentale autonome de Vedrin sollicitant l'autorisation de pouvoir donner le nom...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT