24 JUIN 2020. - Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du Développement territorial, le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 71/3) relatif à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'une zone de dépendances d'extraction et de deux zones naturelles sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon), au lieu-dit « Au Frèchi », en extension du site dit « Sablière Lannoy », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction existante
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019;
Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.49, § 3;
Vu le schéma de développement territorial (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 adoptant définitivement la révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg inscrivant une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon), au lieu-dit « Au Frèchi » en extension de la zone initialement inscrite au plan de secteur;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 décidant la mise en révision des planches 71/3, 71/2, 68/6 et 68/7 du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de permettre la poursuite de l'activité existante sur le site dit « Sablière Lannoy » à Saint-Léger (Châtillon) et adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur;
Considérant que le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017; qu'il a depuis cette date été fait application de la procédure visée par le CoDT, conformément aux dispositions de l'article D.II.65, § 2, du CoDT;
Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et a adopté son contenu définitif le 8 mai 2018;
Considérant que la « s.p.r.l. Sablières Lannoy » a chargé le bureau « UCLouvain CREAT » (place du Levant,1 à Louvain-la-Neuve), de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan; que l'auteur de projet est dûment agréé; que la directrice générale du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie en a été informée conformément aux dispositions de l'article R.VIII.34-2, du CoDT;
Considérant que le pôle « Environnement » et le pôle « Aménagement du territoire » ont été informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales; qu'ils ont formulé des observations et présenté des suggestions respectivement les 8 et 12 juillet 2019; que la commune de Saint-Léger n'a pas établi de commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM);
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a été déposé le 2 septembre 2019 auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire;
Considérant qu'à l'issue de l'évaluation des incidences, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ont été soumis à l'avis du SPW Mobilité et Infrastructures, du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du fonctionnaire délégué, de la s.a. Fluxys et de la s.a. Elia; que le SPW Mobilité et Infrastructures, la s.a. Fluxys et la s.a. Elia ont transmis leurs avis dans les soixante jours de la demande; qu'à défaut d'avoir transmis leur avis dans le délai les avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et du fonctionnaire délégué sont réputés favorables; que les avis qu'ils ont transmis respectivement les 19 décembre 2019 et 22 janvier 2020 fournissent cependant des appréciations utiles sur les conclusions du rapport sur les incidences environnementales;
Considérant que quelques corrections et compléments mineurs ont ensuite été apportés au rapport sur les incidences environnementales afin d'en améliorer la lecture; que la version intégrant ces corrections et compléments a été déposé le 12 mai 2020 auprès du Ministre de l'aménagement du territoire;
Extension de l'activité d'extraction sur le site dit « Sablière Lannoy »
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales, en sa première phase, comporte les aspects pertinents de la situation socio-économique; qu'il confirme, à la fois, la spécificité et la qualité du sable mono-granulométrique exploité sur le site dit « Sablière Lannoy » et la faiblesse de l'offre associée à l'importance des besoins en sable de ce type dans la région du Sud-Luxembourg; qu'il souligne en outre l'importance de conserver une réponse locale à ces besoins;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales constate que la sablière ne dispose plus d'aucune réserve de sable dans la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur et confirme le caractère urgent de la demande;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conclut que le projet de plan rencontre non seulement les besoins de l'entreprise, mais également ceux de la...
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