24 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations en matière d'Enseignement organisé par la Communauté française - Ministère de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87 § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française tel que modifié;
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts tel que modifié;
Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française tel que modifié;
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs tel que modifié;
Vu le décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française tel que modifié;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements tel que modifié;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française tel que modifié;
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux tel que modifié;
Considérant que le législateur a modifié, suite à l'adoption du décret du 28 février 2013 portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française, les textes susvisés dans le présent préambule dont la mise en oeuvre incombe aux services du Gouvernement de la Communauté française;
Considérant que l'adoption de ce décret poursuit notamment un but de dissociation des tâches régulatrices et organisationnelles du Ministre en charge de l'Enseignement, ces dernières relevant - au sein de l'Administration - du Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française; que - dans ce but et comme en témoignent l'exposé des motifs et le commentaire des articles - ce décret prévoit que le Gouvernement délègue directement à un fonctionnaire général de ce service des missions qu'il exerçait déjà mais qui lui étaient précédemment subdéléguées par l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;
Considérant que, conformément au principe de continuité du service public et à défaut d'autorité délégante pouvant exercer elle-même ces compétences (l'autorité proposant...
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