24 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel du 30 avril 2019 portant délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Coopération au Développement,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, article 169;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral, les articles 7 à 11, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014 et 15 avril 2018;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, article 16;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2001 portant délégation de compétences aux Attachés de la coopération internationale;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2015 portant délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Affaires étrangères, donné le 14 décembre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Coopération au Développement, donné le 9 janvier 2019;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, article 29;
Considérant la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement d' Enabel, Agence belge de Développement, l'article 32, § 2;
Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, article 33, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2017;
Considérant le Premier contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de développement du 14 décembre 2017,
Arrêtent :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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« le SPF » : le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
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« l'ordonnateur » : la personne habilitée à exécuter le budget et dont la signature permet d'engager une dépense et d'autoriser son paiement;
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« catégorie A » : le Président du Comité de direction;
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« catégorie B » : les Directeurs généraux et les Directeurs d'encadrement;
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« catégorie C » : les membres du personnel de niveau A, le chef de la Direction Protocole et le chef de la Direction Presse et Communication;
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« catégorie D » : les chefs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des bureaux diplomatiques;
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« Enabel » : la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement, visée à l'article 3, alinéa 1er de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement d' Enabel, Agence belge de Développement;
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« la convention de mise en oeuvre avec Enabel » : la...
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