24 janvier 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2006 concernant l'octroi de la prime d'attractivité (enregistrée sous le numéro 83937, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er octobre 2008, Moniteur belge du 27 novembre 2008), p. 25942.

Date de publication11 février 2025
Enactment Date17 octobre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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