24 janvier 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant 35 ans de carrière professionnelle et qui ont exercé un métier lourd, p. 25932.
| Date de publication | 11 février 2025 |
| Enactment Date | 29 novembre 2023 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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