24 janvier 2025. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit, p. 23837.

Date de publication05 février 2025
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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